Accident sur le chemin de l’école : qui paie les pots cassés ?

Ma fille a eu un accident, il y a deux semaines, en revenant de l’école. Voici sa version : “Je roulais à vélo sur le trottoir dans le sens inverse des voitures. Il est interdit de stationner ou de se garer le long du trottoir. Soudain une voiture arrivant en face de moi s’arrête et le passager arrière ouvre sa portière quand je suis à sa hauteur. Je ne sais plus l’éviter et je fais un vol plané jusqu’au sol. J’ai été voir le médecin qui m’a donné une attestation médicale et dix jours de repos. J’ai aussi mal au dos et je dois faire de la kinésithérapie. La voiture a une grosse griffe sur la portière.” J’aimerais savoir qui va payer les frais médicaux et si je vais devoir payer pour la voiture. Je n’ai pas d’assurance familiale.

Dans chaque accident, il faut se poser deux questions. D’une part, qui est responsable pour l’accident (A), d’autre part qui payera les dommages de part et d’autre (B).

A. L’article 28 du Code de la Route contient l’interdiction d’ouvrir sa portière sans vérifier que l’ouverture ne mettrait aucun autre usager de la route en danger, en particulier un piéton ou un cycliste. Bien que votre fille, âgée de plus de 9 ans, ne puisse pas légalement rouler sur le trottoir, la présence d’une personne sur le trottoir, pour une voiture venant de face, n’est pas un obstacle imprévisible. Le délit commis par votre fille ne change en rien l’interdiction d’ouvrir sa portière sans prendre garde. Un piéton aurait tout aussi bien pu se trouver là. Bien qu’il s’agisse de notre interprétation de la loi et qu’il ne soit jamais impossible qu’un juge ait une interprétation différente, nous pensons que la probabilité est très grande que la responsabilité de l’automobiliste sera retenue.

B. Vous êtes en principe civilement responsable pour les dégâts commis par accident par votre fille. N’étant pas assurée, ces dégâts seraient à votre charge si votre fille était responsable de l’accident. Dans ce cas précis, sa responsabilité ne semble pas engagée et vous ne devrez donc rien payer à l’automobiliste. À condition bien sûr que vous remplissiez convenablement le constat d’accident de sorte que tous les éléments relatifs à la responsabilité de l’automobiliste y figurent (petit dessin, mention de l’ouverture brusque de la portière, signatures etc.).

Pour les frais médicaux, il faut vérifier si l’école a une assurance couvrant les accidents sur le chemin entre l’école et la maison. Si c’est le cas, notez que celle-ci n’interviendra que si l’accident est arrivé sur le chemin le plus court et le plus sécurisé entre l’école et la maison. Un détour pour aller faire une course par exemple ne tombe pas sous la couverture de ce genre d’assurance. Par contre cette assurance intervient indépendamment de la question des responsabilités.

Si l’école ne couvre pas les frais, et que vous ne possédez pas d’assurance propre couvrant les frais médicaux (hormis la mutuelle), vous pourrez vous retourner contre l’automobiliste en “droit commun”. Ici par contre, la question des responsabilités joue, de sorte que vous devrez prouver la responsabilité de l’automobiliste ! Si vous y parvenez, l’art. 1382 du Code Civil vous permettra d’obtenir un dédommagement. Il vous faudra donc rassembler les preuves (attestations médicales, fiches d’intervention de la mutuelle, factures du kiné, etc.) et vous arranger avec l’automobiliste. S’il refuse d’intervenir, seule une procédure judiciaire pourra l’y obliger, dans quel cas nous vous conseillons de prendre un avocat.

Juridique

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