La notion d’obstacle prévisible

J’ai eu un accrochage avec une voiture, dont j’ai griffé la carrosserie. Cet incident est arrivé parce que j’ai dû me déporter rapidement d’une piste cyclable sur laquelle une autre voiture s’est stationnée juste devant moi. L’automobiliste en infraction a aussitôt pris la fuite, mais j’ai eu le temps de relever sa plaque. Puis-je me retourner contre cette personne pour dédommager l’automobiliste que j’ai embouti ? Je suis bien entendu assuré en responsabilité civile “vie privée”.

L’art. 10.1¹ détermine que tout conducteur doit rouler à une vitesse adaptée à la situation, maintenir une distance de sécurité suffisante avec les véhicules qui le précèdent et pouvoir s’arrêter à tout instant devant un obstacle prévisible.

Par conséquent, le seul fait que la voiture stationnait illégalement ne suffit pas à écarter votre responsabilité. Il faut démontrer dans le cas présent que la partie adverse formait un obstacle imprévisible. Seule la présence d’un obstacle imprévisible devant être contourné peut vous soulager de votre responsabilité. En effet, l’art. 12.4 détermine que le conducteur qui effectue une manoeuvre doit donner priorité à tous les autres usagers de la route. Le changement de bande de circulation est une manoeuvre. Ainsi, votre brusque déportement vers la gauche pourrait être considéré comme une manoeuvre. En tout cas, votre comportement constitue une entrave à l’art. 7.2 qui détermine que tout conducteur doit se comporter de telle façon sur la route qu’ il ne présente aucun danger pour les autres conducteurs. En d’autres termes, vous êtes légalement responsable du dommage causé au tiers, sauf si vous parvenez à démontrer qu’un obstacle imprévisible ne vous a pas permis de respecter le Code de la Route, dans quel cas la responsabilité incombe à ce dernier.

Dans le cas d’un litige, l’imprévisibilité est une question de fait qui sera appréciée par le juge. Des éléments à tenir en compte sont entre autre le freinage “soudain” (et pas progressif), le fait que le freinage n’a pas été annoncé (par exemple par les quatre feux clignotant ou un geste de la main) et la situation de la circulation (un arrêt dans une file ne sera pas considéré comme “imprévisible” alors qu’un arrêt sur une autoroute pourrait l’être).

La preuve d’une question de fait peut être apportée par tous les moyens de droit. Dans votre cas, vu que le conducteur a pris la fuite, il faudra apporter la preuve avec des témoignages, des traces de freinage ou un enregistrement vidéo. La preuve doit être objective. La jurisprudence n’accepte en d’autres termes comme preuves que les déclarations des témoins qui se sont manifestés directement après l’accident et qui n’ont aucun lien avec l’assuré. Une déclaration unilatérale de votre part (votre version des faits) ne peut en aucun cas servir de preuve !

Concrètement: il faut que vous preniez contact avec votre assurance RC. Vous lui faites parvenir les preuves nécessaires et lui écrivez clairement que vous contestez votre responsabilité, lui demandant de ne pas dédommager le tiers sans votre accord. Si votre assurance en RC estime que vous n’êtes pas en tort et qu’elle peut le prouver, elle ne dédommagera pas le tiers sans votre accord².

¹ Les articles mentionnés sont ceux de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (dit “Code de la Route”). (↑)

² Attention, ceci ne vaut pas pour un accident entre deux véhicules motorisés. Les assurances automobiles ont signé une convention qui règle ce genre de situation différemment. (↑)

Juridique

La notion d’obstacle prévisible