À vélo sur un passage pour piétons : quelle responsabilité et quelle indemnisation ?

Je traverse à vélo un passage pour piétons (feu vert pour les piétons) à faible allure. Une voiture arrive et tente de se faufiler entre le piéton devant moi et mon vélo, qu’elle accroche. J’ai recours à mon assurance qui me répond que la partie adverse, la voiture, conteste sa responsabilité parce que j’étais à vélo sur un passage pour piétons. Est-ce que je risque de ne pas être dédommagé ? J’ai été blessé dans l’accident et mon vélo doit être réparé ! Comment obtenir réparation ?

Responsabilités

Il faut distinguer la faute en droit pénal et la responsabilité en droit civil. Nous sommes d’accord qu’il est interdit de rouler sur un passage pour piétons. Mais c’est un élément totalement insuffisant pour départager les responsabilités sur le plan civil. En effet, votre infraction n’est pas en relation causale avec l’accident. À la place de votre vélo aurait tout aussi bien pu se trouver un piéton, et toute voiture doit céder le passage à un piéton sur un passage clouté. Chaque conducteur a l’obligation d’approcher un passage pour piétons avec la plus grande prudence : il doit avancer à allure modérée et céder le passage aux piétons qui s’y trouvent ou sont sur le point de s’y engager (article 40.4.2¹). La responsabilité de la voiture est donc engagée mais il vous incombe la charge de la preuve en tant que partie requérante. Concrètement, vous devez prouver que la voiture vous a bien touché sur le passage pour piétons.

Dommages

Concernant vos blessures, l’assureur « responsabilité civile » de l’automobiliste a l’obligation légale de vous dédommager, quoiqu’il en soit des responsabilités ! Cela signifie que même si le cycliste est en tort, il a de toute façon droit au remboursement de ses frais médicaux et du dommage moral. Cette loi vise à protéger les usagers faibles comme les cyclistes, les piétons et les passagers des véhicules motorisés. Vous devez donc faire parvenir un certificat d’incapacité au travail de votre médecin à votre assurance, ainsi que tous les justificatifs de vos frais médicaux et, le cas échéant, la preuve d’intervention de votre mutuelle. Pour obtenir remboursement du dommage matériel, il faut surtout éviter de faire réparer immédiatement votre vélo. Après réparation, les dommages ne pourront plus être constatés par la partie adverse et la facture de réparation, étant une pièce unilatérale de votre part, pourra être contestée avec succès (ou pas, la jurisprudence varie à cet égard mais mieux vaut être prudent…). La marche à suivre est d’envoyer un devis de réparation à votre assurance, qui vous fera savoir si la partie adverse souhaite expertiser elle-même le dommage. Si c’est le cas, son expert définira le montant de votre dommage. Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant vous pourrez mandater un contre-expert. Dans le cas contraire, votre assurance vous donnera le feu vert pour réparer le vélo et la partie adverse payera sur base de la facture de réparation. L’important est de laisser la possibilité à la partie adverse de venir constater le dommage de façon contradictoire.

En résumé

Le fait de se trouver sur un passage pour piéton ne permet pas à la voiture d’échapper à sa responsabilité. Au contraire, la voiture doit céder la priorité aux usagers se trouvant sur un passage pour piétons. Vos blessures devront être prises en charge de toute façon par l’assureur automobile. En ce qui concerne votre vélo, veillez à ne pas le réparer avant d’avoir prévenu la partie adverse qu’elle peut mandater un expert ou d’avoir reçu le feu vert de votre assurance.

¹ Les articles mentionnés sont ceux de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (dit “Code de la Route”). (↑)

Juridique

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