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Sens uniques limités : six ans après, l’état des lieux

On sait que tous les sens uniques doivent être étudiés par les communes en Belgique depuis le 1er juillet 2004, afin de les ouvrir aux cyclistes dans les deux sens, dès lors qu’ils sont suffisamment larges (au moins 3 m), ont une vitesse limitée (50 km/h) et qu’ils ne présentent pas de danger particulier. Aucun suivi n’est toutefois fait par l’état fédéral de cette obligation légale imposée aux communes. Le GRACQ a donc mené l’enquête en interrogeant 148 communes wallonnes et 19 communes bruxelloises pour savoir combien de leurs sens uniques avaient été ouverts au vélo depuis six ans.

Il ressort de notre étude que plus de 75% des sens uniques à Bruxelles sont à ce jour ouverts au vélo. Les communes bruxelloises ont donc quasiment toutes fait leur travail d’étude et d’aménagement de voiries.

Par contre, en Wallonie, la situation est contrastée. Les grandes villes, à l’exception de Charleroi, ont déjà bien avancé sur la mise en sens unique limité (SUL) de leurs sens uniques. Les villes moyennes affichent pour leur part des performances disparates. Certaines villes (Nivelles, Ottignies, Ciney) ont compris l’intérêt d’ouvrir leurs artères au vélo. Tandis que d’autres, tout aussi peuplées comme Wavre, Braine-l’Alleud ou Binche, refusent encore d’ouvrir le moindre SUL.

L’obligation légale n’est donc pas respectée partout, six ans après la date limite fixée par la loi. La Région bruxelloise a aidé ses communes à ouvrir leurs sens uniques, en subsidiant les travaux nécessaires. La Région wallonne n’a pas eu cette politique, et n’a pas exercé sa tutelle pour que les communes avancent.

Quelles que soient les raisons avancées pour justifier le non respect de la loi, le GRACQ espère que les résultats de cette enquête récemment publiée, qui s’ajoute à l’argumentation de l’Institut Belge pour la Sécurité Routière, pourront convaincre les communes rétives de combler leur retard.

Mais les conclusions du rapport mettent le doigt sur un problème plus fondamental : les communes en infraction n’ont jamais été rappelées à l’ordre. L’organe administratif qui exerce la tutelle de la Région wallonne sur les règlements communaux complémentaires n’a aucun pouvoir contraignant ou de sanction. L’arrêté ministériel laisse également trop de place à l’interprétation du règlement par les communes. Peut-être le rapport aura-t-il le mérite supplémentaire d’attirer l’attention du pouvoir législatif sur la nécessité de réviser le texte de l’arrêté ministériel ?

Etude de la mise en oeuvre des SUL par les communes (mars 2010)

Luc Goffinet

Cette nouvelle est tirée de la Newsletter 55

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