|
|
||||
|
08/02/2012 18:23 |
||||
Nos chroniques juridiquesVous trouverez ici les questions qui nous ont été posées par des cyclistes, avec la réponse de notre juriste bénévole. Ces chroniques sont protégées par le droit d’auteur. Vélo volé“Que faire si mon vélo a été volé et que je le croise un beau matin aux mains d’une autre personne? Comment puis-je prouver qu’il m’appartient et le récupérer?” Ivresse au guidon“Qu’est-ce que je risque si la police m’arrête quand je roule à vélo après avoir bu quelques verres de trop? Est-il possible de me retirer mon permis de conduire une voiture ?” Sens unique limité“Lorsque je circule à contresens dans des sens uniques limités (SUL), il m’arrive de me retrouver dans des situations de croisement difficiles. Qui est responsable si un accident survient dans un SUL ? Le vélo a-t-il la priorité?” Piste cyclable impraticableDans quels cas l’usage de la piste cyclable est-il obligatoire? Suis-je aussi obligé d’utiliser une piste cyclable qui est en mauvais état ou présente de quelque façon que ce soit un danger pour ma sécurité? À vélo sur un passage pour piétonsJe traverse à vélo un passage pour piétons (feu vert pour les piétons) à faible allure. Une voiture arrive et tente de se faufiler entre le piéton devant moi et mon vélo, qu’elle accroche. J’ai recours à mon assurance qui me répond que la partie adverse, la voiture, conteste sa responsabilité parce que j’étais à vélo sur un passage pour piétons. Est-ce que je risque de ne pas être dédommagé ? J’ai été blessé dans l’accident et mon vélo doit être réparé ! Comment obtenir réparation ? Notion d’obstacle prévisibleJ’ai eu un accrochage avec une voiture, dont j’ai griffé la carrosserie. Cet incident est arrivé parce que j’ai dû me déporter rapidement d’une piste cyclable sur laquelle une autre voiture s’est stationnée juste devant moi. L’automobiliste en infraction a aussitôt pris la fuite, mais j’ai eu le temps de relever sa plaque. Puis-je me retourner contre cette personne pour dédommager l’automobiliste que j’ai embouti ? Je suis bien entendu assuré en responsabilité civile “vie privée”. Infractions au tribunal ?En rentrant du boulot cet hiver, j’ai dépassé par la gauche une dizaine de voitures immobilisées devant un feu, car il était impossible de les dépasser par la droite au vu de l’étroitesse du passage entre les véhicules en stationnement et les véhicules immobilisés. Arrivé devant le feu rouge, j’ai emprunté la piste cyclable perpendiculaire à la rue dont je provenais. Quelle ne fut pas ma surprise d’être arrêté par la police quelques centaines de mètres plus loin en me faisant pratiquement une queue de poisson. Les faits qui m’ont été reprochés sont les suivants : franchissement d’une ligne blanche (pour dépasser par la gauche) et franchissement de feu rouge. Indemnisation du cycliste en tortJe roulais sur une des deux pistes cyclables qui longent l’avenue Thiry, mais à contre-sens de la circulation des véhicules, lorsqu’une voiture, sortant de la voie d’accès d’une entreprise qui donne sur l’avenue, s’est mise en travers de la piste cyclable. Je me suis ainsi soudainement trouvé devant la voiture et, n’ayant pas le temps de freiner, l’ai heurtée violemment. Feu rouge brûléEn arrivant à vélo à un croisement, j’ai contourné au pas le feu qui était au rouge, pour ensuite tourner à droite en longeant le trottoir. Un policier m’a vu et a dressé un procès-verbal. Le ministère public me propose à présent une transaction : une amende de 150€ pour empêcher une éventuelle poursuite judiciaire. Pourtant cette pratique est courante en ville et il m’a semblé que je ne mettais personne en danger. Cette manoeuvre est-elle réellement illégale ? Qu’est-ce que je risque en refusant la transaction ? Accident vers l’écoleMa fille a eu un accident, il y a deux semaines, en revenant de l’école. Voici sa version : “Je roulais à vélo sur le trottoir dans le sens inverse des voitures. Il est interdit de stationner ou de se garer le long du trottoir. Soudain une voiture arrivant en face de moi s’arrête et le passager arrière ouvre sa portière quand je suis à sa hauteur. Je ne sais plus l’éviter et je fais un vol plané jusqu’au sol. J’ai été voir le médecin qui m’a donné une attestation médicale et dix jours de repos. J’ai aussi mal au dos et je dois faire de la kinésithérapie. La voiture a une grosse griffe sur la portière.” J’aimerais savoir qui va payer les frais médicaux et si je vais devoir payer pour la voiture. Je n’ai pas d’assurance familiale. |
||||
|
Modifié le 09/03/2009 |
|
|||
|
||||